Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion examine en référé une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de redressement judiciaire. Ce jugement, rendu le 22 avril 2026 par le Tribun...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : N° RG 26/00026 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQPX
DECISION AU FOND DU 22 AVRIL 2026, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE - RG 1ERE INSTANCE : 2025004738
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° 2026/
du 04 Août 2026
Nous, Séverine LEGER, Conseillère substituant Fabienne LE ROY, Première Présidente de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, par ordonnance 2026/172 du 30/06/2026
Vu la procédure en instance d'appel i...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.