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La Cour de cassation (chambre criminelle) a refusé, le 13 octobre 2026, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 145, alinéa 8,...
Texte officiel (extrait)
N° T 26-84.668 F-B
N° 01495
13 OCTOBRE 2026
MB25
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026
M. [T] [M] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu le 17 août 2026, une question prioritaire de constitutionnal...
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