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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai du 7 septembre 2026 concerne une procédure de divorce entre Mme [O] [V] et M. [X] [A], mariés en 1978 sous le régime de la séparation de biens. Le litige porte no...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 3
ARRÊT DU 07/09/2026
***
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/04506 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL6J
Jugement (N° 24/00163)
rendu le 04 Septembre 2024
par le Président du tribunal judiciaire de Béthune
APPELANTS
Mme [O] [V]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat co...
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