Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 21 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 92 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Yan CHANTREL, visant à prolonger l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et...