Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Reims a rendu le 22 septembre 2026 un arrêt dans un litige commercial opposant la SARL Groupe OHL (acheteur) à la SAS Société Française de Distribution et de Diffusion Florale (vend...
ARRÊT N°

du : 22 septembre 2026


R.G. : N° RG 25/01816 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW76






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Formule exécutoire le :



à :


Me Pascal GUILLAUME


la SCP LEJEUNE-THIERRY


COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE


ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026



APPELANTE

d'une ordonnance rendue le 05 novembre 2025 par le Tribunal de Commerce de REIMS, statuant en référé (RG 2025R03850)


S.A.R.L. Groupe OHL, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de REIMS sous...

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