Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 3 avril 2026 concernant une procédure de saisie immobilière initiée par le Crédit Immobilier de France Développement contre M. et Mme Z. Les débiteurs contestaie...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN
- SCP SOREL
- TJ
LE : 03 AVRIL 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 03 AVRIL 2026
N° RG 25/01117 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYX5
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 22 Octobre 2025
PARTIES E...
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