Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-11

Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prend acte du désistement de M. [M] [I] de son pourvoi formé le 31 janvier 2025 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 26 novembre 2024. Le demandeur a renoncé à son ...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: K 25-11.080

Demandeur(s)
: M. [I]

Avocat(s)
: la SCP Boullez

Défendeur(s)
: Mme [I] et autre

Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

Ordonnance
: 60907

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [M] [I], domicilié [Adresse 1],
a...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a4f383793c619cd1f95...

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