Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de désistement d'appel de la Cour d'appel de Papeete concernant la société SO.FI.MAL qui renonce à son appel contre une ordonnance du Tribunal mixte de Commerce.
COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H


Section D

---





N° RG 25/00348






APPELANTE


La Société SO.FI.MAL

Me Jérémy ALLEGRET, avocat au barreau de POLYNESIE


INTIME









ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°107



Nous, Clélia Prieur, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-teraimateata, greffière ;


Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Poly...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.