Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de caducité d'un appel devant la Cour d'appel de Colmar pour non-respect du délai légal de conclusions (2 mois). L'appelant est condamné aux dépens.
COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél







N° RG 25/04829 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV3D


Minute n° 211/2026


APPELANT


[C] [E]

Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE


Etablissement Public FRANCE TRAVAIL [Localité 1] EST, pris en la personne de sa Directrice Régionale

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR


ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL





Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de...

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