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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 31 juillet 2026 concerne une procédure de soins psychiatriques sans consentement. Mme [P] [D] avait été hospitalisée sans son accord le 3 juillet 2026 à...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n° 507 , 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00507 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSAC
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02054
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 27 juillet 2026.
D...
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