Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22, R. 134-17 et R. 341-1 à R. 341-31 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 341-1 et R. 122-23 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste d...