Aperçu du résumé
Un décret établit que le ministre de l'Éducation nationale ne peut pas prendre de décisions concernant sa conjointe Marie Geffray, professeure agrégée. Ces attributions sont transférées au Premier min...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2025-1012 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,
Décrète :
Article 1 — Le ministre de l'éducation nationale ne connaît pas des décisions de toute nature concernant directement ou indirectement la situation professionnelle de sa conjointe Marie Geffray...
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