Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 mai 2025 concernant la procédure collective de la société Griffine enduction, filiale de la société suédoise Duroc Aktiebolag...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 440 F-D
Pourvoi n° W 25-16.955
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
La société SELARL [X], société d'exercice libéral à responsabilité limit...
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