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La Cour de cassation a rejeté, le 8 juillet 2026, le pourvoi formé par la SCEA des Abricotiers (société civile d'exploitation agricole) contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 18 février 202...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10335 F
Pourvoi n° N 25-14.716
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La société SCEA des Abricotiers, société civile d'exploi...
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