Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 22 mai 2026 concernant un litige prud'homal opposant M. Y., ancien directeur commercial licencié pour inaptitude, à son employeur la SARL spécialisée dans le déména...
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE





N° RG 25/02056 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHU6



[Y]


C/

S.A.R.L. [1]





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 27 Février 2025

RG : F 23/01200







COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ARRÊT DU 22 MAI 2026









APPELANT :


[I] [Y]

né le 02 Février 1973 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


représenté par Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON





INTIMÉE...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.