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La Cour d'appel de Douai constate l'interruption d'une procédure d'appel suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Marseille le 15 janvier 2024 à l'enco...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
du 06 juin 2024
Minute numéro :
Jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 04 avril 2023, enregistrée sous le n° 22/04038
N° RG 23/03219 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7ZX
APPELANTE
La S.A.S. Lmda exerçant sous l'enseigne La Maison de l'Auto
en liquidation judiciaire
Anciennement représentée par Me Vincent Troin, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer
INTIME
Mon...
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