Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-14.7842414

Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026 concernant un litige entre un maître d'ouvrage et un constructeur. La demanderesse conteste la qualification de contrat d'entreprise retenue par la cour d...

Texte officiel (extrait)

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Cassation

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 229 F-D

Pourvoi n° R 24-14.784

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

Mme [Z] [B] [S], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-14.784 contre l'ar...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69d74387cdc6046d479c...

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Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-14.7842414784, (Cassation)

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