Aperçu du résumé
La cour d'appel de Grenoble examine un arrêt du 29 octobre 2026 relatif à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur suite à un accident du travail survenu le 18 mai 2017. Un chauffeur-l...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/04479 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQ34
C7
Appel d'une décision (N° RG 22/00822)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 29 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 20 décembre 2024
APPELANTE :
La SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.