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Document administratif du Sénat répertoriant les dépôts de propositions et projets de loi entre novembre 2024 et avril 2026. Les textes couvrent divers sujets : adaptation du droit des outre-mer, gouv...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Rectificatifs aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 28 novembre 2024
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 172 rect. (2024-2025) Proposition de loi présentée par Mmes Micheline JACQUES, Marie-Do AESCHLIMANN, Viviane ARTIGALAS, M. Philippe BAS, Mme Audrey BÉLIM, MM. Olivier BITZ, Frédéric BUVAL, Christian CAMBON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Mathieu DARNAUD, Stéphane DEMILLY,...