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La Cour de cassation a rejeté, le 8 juillet 2026, le pourvoi formé par la société luxembourgeoise SA Soudinvest contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 13 mars 2025. Ce litige opposait Soudinves...
Texte officiel (extrait)
CCOMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10340 F
Pourvoi n° M 25-14.830
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La société SA Soudinvest, société de droit étranger, do...
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