Aperçu du résumé
Arrêté ministériel nommant Mme OLLIER comme commissaire de justice associée dans une SELARL à Chambéry, en remplacement de Mme ORMEDO, avec changement de dénomination sociale de 'SELARL ORMEDO' à 'SEL...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 1 — Mme OLLIER (Marilyne, Patricia, Isabelle) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéra...