Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes a ordonné, le 6 octobre 2026, un sursis à statuer dans le litige opposant la société Dalkia à l'Administration des douanes (Direction régionale des Pays de la Loire). Ce liti...
Texte officiel (extrait)
1ère chambre civile
N° RG 25/05932 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFYS
(Réf 1ère instance : 21/04759)
S.A. DALKIA
C/
M. LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES
ADMINISTRATION DES DOUANES
Sursis à statuer
Copie exécutoire délivrée
le : 06/10/2026
à :
Me Chaudet
Me [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 OCTOBRE 2026
Le six octobre deux mille vingt six,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.