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Un arrêté du 6 novembre 2026 rend obligatoires les dispositions de l'avenant n° 31 du 10 juin 2026 à la convention collective régionale des exploitations forestières du massif de Gascogne pour l'ensem...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective régionale de travail du 11 septembre 2015 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2016 portant extension de la convention collective régionale de travail du 11 septembre 2015 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne et les arrêtés...
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