Journal Officiel du 24 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) rendu le 15 septembre 2025, dans un litige opposant un salarié (M. [N] [O]) à son employeur (société Axia Consultants). Le salar...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 80A


Chambre sociale 4-3


ARRET N°


CONTRADICTOIRE


DU 15 SEPTEMBRE 2025


N° RG 22/03402

N° Portalis DBV3-V-B7G-VQMD



AFFAIRE :


[N] [O]


C/


Société AXIA CONSULTANTS



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

N° Section : E

N° RG : F 20/00240





Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :


Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET


Me Julie GOU...

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