Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 30 avril 2026 dans un litige opposant la SARL Vegetal Design à M. [P] [J] concernant des malfaçons dans des travaux extérieurs (empierrement, pavage, enrobé) réal...
Texte officiel (extrait)
4ème Chambre
ARRÊT N°115
N° RG 24/05585 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VINX
(Réf 1ère instance : 21/02088)
Apres jonction avec le RG 24/5954 et RG 24/5934
S.A.R.L. VEGETAL DESIGN
C/
M. [P] [J]
Compagnie d'assurance MMA IARD SA
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me NAUDIN
Me LAVOLE
Me CHELIN
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TJ RENNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEU...
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