Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Nancy concernant un litige commercial entre deux SARL autour de la vente d'une pelle mécanique. La société AR Constructions avait acheté une pelle d'occasion pour 6.000 eur...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /26 DU 29 AVRIL 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02414 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOZ3
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce de Val de Briey, R.G. n°2022J00026 , en date du 15 octobre 2024,
APPELANTE :
S.A.R.L. A.R. CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal pour ce...
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