Aperçu du résumé
Ordonnance de jonction de deux procédures d'appel concernant une vente d'actifs dans une procédure collective, rendue par la Cour d'appel de Paris le 21 avril 2026. Les affaires seront poursuivies sou...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 26/00705
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/06683 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDAS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2026
Date de saisine : 21 Avril 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
Décision attaquée : n° 24/02236 rendue par le Juge commissaire de TJ [Localité 1] le 16 Décembre 2025
Appelante :
S.C. SC SAINT ARNOULT DEAUVILL...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.