Décret n° 2026-779 du 13 août 2026 pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile et portant modification du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des collaborateurs de justice (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 190 du 15 août 2026, texte n° 9 :
A l'article 1er :
I. - Au lieu de lire :
« Après le titre XXIV du livre IV de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est rétabli le titre XXV ainsi rédigé :

« “TITRE XXV
« “DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES
« “CHAPITRE 1er
« “DE L'INFILTRATION” »

lire :
« Après le chapitre 3 du titre XXV du livre IV de la partie réglementaire (décrets en Consei...