Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 28 juin 2024 et 17 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 — L'article R. 4127-1 du code de la santé publique est ainsi mo...