Aperçu du résumé
Ordonnance de dessaisissement de la Cour d'appel de Versailles du 21 mai 2026 dans une affaire opposant la société TAKE PART et sa présidente à un liquidateur judiciaire, au Procureur général et à l'U...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/02049 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZA6
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 21 Mai 2026
Nous, Cyril ROTH, Président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02049 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZA6 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [U] [J] en sa qualité de...
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