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Décision de justice concernant un contentieux locatif entre la SCI SP IMMOBILIER et des locataires en impayés de loyers. Le tribunal de première instance a déclaré irrecevable l'action en résiliation ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre Civile
ARRÊT N° 53 /2026
N° RG 25/00046 -
N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BMZL
MHC/HP
S.C.I. SP IMMOBILIER
C/
[L] [U] [F]
[N] [A] [C] Épouse [F]
ARRÊT DU 30 MARS 2026
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00677
APPELANTE :
S.C.I. SP IMMOBILIER
Représentée par son gérant en exercice domicilié en cett...
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