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Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 août 2026 concerne un recours suspensif formé par le Procureur de la République de Marseille contre une décision du Juge des libertés et de l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 04 AOUT 2026
N° RG 26/01299 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCR7
N° RG 26/01299 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCR7
Copie conforme
délivrée le 03 Août 2026
par courriel à :
-MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la dé...
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