Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de référé de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 avril 2026 concernant un litige entre Mme [W] [I] et la SELARL [C] et [H] portant sur le paiement d'honoraires d'avocat. Trois ordonnanc...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés



ORDONNANCE DE REFERE

du 15 avril 2026


N° 2026/172



Rôle N° RG 26/00099 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTQY


Rôle N° RG 26/00100

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTQ3


Rôle N° RG 26/00101

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTQ4


Rôle N° RG 26/00102

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTQ6


Rôle N° RG 26/00103

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRS


Rôle N° RG 26/00104

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRU



[W] [I]


C/


SELARL [C] et [H]





Copie exécutoire délivrée

le :

à...

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