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La Cour d'appel de Besançon examine un litige entre l'Association ASMH (groupe associatif gérant des établissements d'aide par le travail) et l'URSSAF de Franche-Comté. Suite à un contrôle portant sur...
Texte officiel (extrait)
SD/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 13 OCTOBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 30 juin 2026
N° de rôle : N° RG 25/00986 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5LG
S/appel d'une décision
du Pole social du TJ de [Localité 2]
en date du 23 mai 2025
Code affaire : 88A
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
APPELANTE
Association [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son Président en...
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