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Ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2026 concernant le contrôle d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement. Une patiente de 30 ans conteste son hospitalisat...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 10 AVRIL 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00049 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW6J
[F] [M]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Copie adressée :
par courriel le :
09 Avril 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue...
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