Aperçu du résumé
Cet arrêté fixe à 2 482 845 € le montant définitif de la compensation financière versée aux communes suite au transfert de la compétence de police de la publicité, conformément à la loi Climat et Rési...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-9 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 à 90 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforceme...
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