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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 22 avril 2026 concerne une procédure de soins psychiatriques sans consentement. M. [W], hospitalisé sans son consentement depuis le 17 mars 2026 sur déc...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026
(n° 257 , 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00257 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBOD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Mars 2026 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/02830
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 20 Avril 2026
Décisio...
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