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La cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 8 septembre 2026 dans un litige entre un locataire (M. Z.) et sa SCI bailleresse concernant un bail d'habitation à Villiers-le-Bel. Le locataire n'aya...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/04965 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMAZ
AFFAIRE :
[W] [G] [Z]
C/
SCI FONCIERE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2025 par le Tribunal de proximité de Gonesse
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 11-24-002108
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 08/09/2026
à :
Me Guillaume GOMBART
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU N...
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