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L'ARCEP a rendu un avis le 26 mars 2026 sur un projet d'arrêté modifiant la tarification des réquisitions judiciaires adressées aux opérateurs de communications électroniques. Ce projet, initié par l'...
Texte officiel (extrait)
L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu le code de procédure pénale (ci-après « CPP »), notamment ses articles 230-45, R. 92 (9°), R. 213-1, R. 213-2 et A. 43-9 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 35-6, L. 36-5, R. 10-12, R. 10-13 et D. 98-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 e...