Aperçu du résumé
Litige entre la SAS Crep'Art et la SPL La Fabrique de Métropole concernant un bail commercial. Crep'Art conteste la résiliation de son bail dérogatoire (initialement prévu jusqu'en 2023, prorogé jusqu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 04 MAI 2026
N° RG 25/05444 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOX3
S.A.S. CREP'ART
c/
S.A. SPL LA FABRIQUE DE [Localité 1] METROPOLE
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
REOUVERTURE DES DEBATS
SURSIS A STATUER
RENVOI A UNE AUTRE AUDIENCE
Grosse délivrée le : 4 mai 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé r...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.