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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté le pourvoi formé par la société Ecoparc contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 décembre 2024, rendu dans un litige l'opposant à la Directi...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10337 F
Pourvoi n° S 25-12.949
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La société Ecoparc [Localité 1], société par actions sim...
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