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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 31 juillet 2026 concerne la procédure de soins psychiatriques sans consentement d'un patient hospitalisé au GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences. Le p...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n° 509 , 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00509 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSEZ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02088
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 27 juillet 2026.
D...
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