Aperçu du résumé
La Cour de cassation confirme la condamnation d'Axa France IARD à payer 2,2 millions d'euros dans une affaire de livraison d'ingrédients alimentaires non conformes (viande de cheval dans des plats cui...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 1er avril 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 152 FP-B
Pourvoi n° C 24-17.785
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER AVRIL 2026
La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse...