Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre civile) est saisie d'un appel formé par une SARL exploitant une résidence médicalisée contre une ordonnance de référé du 3 novembre 2025. Le tribunal judiciai...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05681 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPF6
S.A.R.L. [Adresse 1]
c/
S.C.I. PAVILLON DE MONS
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 03 novembre 2025 (R.G. 25/01854) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déc...
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