Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-12

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation accorde une procédure d'urgence dans un litige impliquant l'adjudication du domicile de demandeurs âgés (89 et 78 ans) contre la société Landsbanki Luxembourg. Les délais de procé...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION Paris, le 2 avril 2026
Le premier président
_______
ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31966
Pourvoi N° : X 26-12.912
Demandeurs : 1- Monsieur [B] [D]
2 - Mme [R] [A] ép.[D]
Représentés par : la SARL Corlay
Défenderesse : 1- société Landsbanki Luxembourg en LJ le 27.04.22

Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° X 26-12.912, formé le 10 mars 2026 par la Sarl Corlay, Avocats aux Conseils, contre un arrêt de la cour d'appel d'Ai...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69cf5417cdc6046d47f2...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-12.912, (Autre)

Analyse complète réservée aux membres