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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 31 juillet 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant algérien (né en 1963), placé en rétention le 24 juillet 2026 suite à un arrêté d...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04258 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTEB
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juillet 2026, à 14h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Sylvie Delacourt, présidente de chambre, à l...
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