Aperçu du résumé
La cour d'appel de Versailles prend acte du désistement pur et simple des sociétés MEDEVICE, MEDEVICE PARTNER, MEDEVICE ACCELERATOR et de Mme [Z] [O] dans deux procédures liées à des visites domicilia...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 93 a
N° RG 25/03201 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGRQ
Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales
Copies exécutoires délivrées le 04/11/26
à:
S.A. MEDEVICE
S.A. MEDEVICE PARTNER
S.A.S. MEDEVICE ACCELERATOR Mme [O] [Z]
Me Eve OBADIA
ORDONNANCE
Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
par mise à disposition au greffe,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre de chambre à la cour d'appel...
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