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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 10 avril 2026 dans une affaire de succession opposant un père (M. V) à sa fille pupille de l'État (C V). Cette dernière, représentée par le Préfet du Bas-Rhin en ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 205/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le 10/04/2026
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/01051 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPUV
Décision déférée à la cour : 09 Janvier 2025 par le président du tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [A] [V]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
(bénéf...
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