Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [I] [J], mis en examen pour association de malfaiteurs, blanchiment aggravé et blanchiment douanier. Après son placement sous contrôle judiciaire par le j...
Texte officiel (extrait)
N° S 26-83.425 F-D
N° 01191
ODVS
12 AOÛT 2026
REJET
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. [I] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 22 avril 2026, qui,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.