Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 22 septembre 2026 porte sur un litige relatif aux honoraires d'un mandataire judiciaire (SELARL AJILINK). M. [K] conteste l'ordonnance de taxe fixant la rém...
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES

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Monsieur [T] [K]

C/

S.E.L.A.R.L. AJILINK ET [V]

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N° RG 26/01614 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTHU

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DU 22 SEPTEMBRE 2026

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ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Le 22 Sept...

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